Code du travail et travailleur isolé

Comment peut-on définir un travailleur isolé ? À quels risques s’expose-t-il ? Quelle est la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ? Comment réduire le risque d’accident et porter secours dans les plus brefs délais ? Voici tout ce que vous devez savoir concernant la réglementation sur la protection du travailleur isolé !

tribunal, travailleur isolé

Qu’est-ce qu’un travailleur isolé selon la loi ?

Définition du travailleur isolé

Un travailleur isolé est une personne, ou un groupe de personnes, se trouvant hors de portée de vue ou de voix d’autrui, sans possibilité d’être secourus rapidement en cas d’accident.

Le Code du travail n’interdit pas cette situation, mais impose à l’employeur d’encadrer rigoureusement ces missions pour garantir la sécurité et la santé des salariés (L.4121-1). Certaines activités particulièrement dangereuses sont strictement réglementées.

Cette définition, validée par la Cour de cassation (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485), rappelle l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur, quelle que soit la durée de la mission.

Qui sont les travailleurs isolés ?

En pratique, le travail isolé est présent dans tous les secteurs : bâtiment, construction, entretien et maintenance, industrie, gardiennage, hôtellerie, restauration, santé, services, agriculture, logistique, transport, collectivités

Autant de situations pour lesquelles l’employeur doit pouvoir assurer la sécurité du salarié afin de protéger sa santé physique et mentale.

On ajoute désormais le télétravail dont le développement massif pose de nouveaux enjeux de sécurité.

Le salarié peut-il refuser un travail isolé ?

La loi n’interdit pas le travail isolé, mais elle oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et l’intégrité physique de son personnel.

À défaut, si le salarié isolé estime que sa situation de travail représente une menace sérieuse et imminente, il peut exercer son droit de retrait et quitter son poste de travail.

Voir l’article détaillé sur le site de l’INRS.
Respect de la vie privée

Quels sont les risques pour un travailleur isolé ?

Risque accident pour les travailleurs isolés

Le risque physique

La situation de travail isolé peut exposer le salarié à une chute, mais aussi à des violences externes (agression verbale ou physique) sans que personne ne puisse lui venir en aide.

risque pour les travailleurs isolés

Le risque médical

Certaines personnes présentent des pathologies qui causent des symptômes brusques nécessitant une assistance particulière : malaises, vertiges, crises d'angoisse, crises d'épilepsie... Dans certains de ces cas, il mieux vaut éviter le travail isolé.

Risque psychique pour les travailleurs isolés

Les risques psychosociaux

Le travail isolé expose le salarié à une situation d'insécurité. Il est donc un facteur de risque important pour le stress, l'anxiété, l'épuisement ou la maladie.

Identifier les missions à risque pour un travailleur isolé

Travailler seul n’est pas risqué en soi, mais cela augmente la probabilité d'accident et de gravité du dommage. On considère en effet que la rapidité d'intervention est déterminante pour la survie d'un accidenté. L’employeur doit donc identifier les situations d’isolement des salariés, qu’il soit prolongé ou ponctuel, habituel ou fortuit. L'article L 4121-1 du Code du travail impose en effet à l’entreprise de mettre en place une démarche de prévention dans l’entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Travailleurs isolés souriant

Recenser les risques des travailleurs isolés sur un document unique de sécurité

L’employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP – L 4121-3-1 du code du travail) pour centraliser tous les risques recensés dans l’environnement de travail et y répondre par des moyens d’actions. Si le travail isolé concerne généralement les salariés itinérants (techniciens, ouvriers, agent de sécurité...), il peut aussi concerner le travailleur sédentaire à son bureau dès lors qu’il est hors de vue et de voix d'un autre collaborateur.

Cela concerne notamment le travail en horaire décalé, de nuit, ou le salarié en télétravail pour lequel l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer de sa sécurité en cas d’agression ou de malaise.

En pratique, l’employeur met en œuvre des moyens organisationnels, techniques et humains pour supprimer le travail isolé (travail en binôme, supervision…). Si le travail isolé subsiste, il faut mettre en place une information des salariés sur les risques et les mesures de prévention. Enfin, l’employeur déploie des moyens d’alerte.
DUERP

Qu’impose la réglementation sur la protection du travailleur isolé ?

La responsabilité légale de l’employeur

La loi française consacre la responsabilité légale de l'employeur. Selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise. Il doit ainsi mettre en œuvre les moyens pour limiter les risques d'accidents de ses collaborateurs et permettre au travailleur isolé d'être secouru en cas de danger.
En cas de manquement à son obligation de sécurité, l'employeur peut voir sa responsabilité civile et sa pénale engagées.

Ainsi, à titre d'illustration, on peut citer l'arrêt de Cour de cassation, chambre Criminelle, du 25 nomvembre 2008 qui a condamnée le responsable d'un travailleur isolé pour homicide involontaire à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3750 euros d'amende pour l'absence de mise en place de mesures de prévention face à la situation de travail isolé.
LoneWorker on a bike

Les activités interdites ou encadrées pour les travailleurs isolés

Activités interdites

Certaines activités sont interdites à un travailleur isolé. Ces interdictions concernent les personnes travaillant sur les ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de véhicules. (article R4543-20 du code du travail ).

Le port manuel d'une masse supérieure à 30 kg
Les activités nécessitant le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée
La pose ou dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg
La pose ou dépose des câbles de traction d'ascenseur

Activités avec surveillance active

D’autres situations de travail nécessitent une surveillance active par une personne compétente pour intervenir, donner l'alerte et les premiers secours en cas d’accident. Par exemple, ne peuvent être réalisés par un travailleur isolé :

Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure de nuit ou dans un lieu isolé (article R4512-13 du code du travail).
La manipulation de produits chimiques dangereux (article R 4412-11 du Code du travail)
Les travaux dans un milieu hyperbare (article R 4461-47 du Code du travail)
Certains travaux électriques (article R 4544-6 du Code du travail)

Obligation légale d’équiper le travailleur isolé avec un PTI DATI

Code du travail

Le Code du travail impose aux entreprises une obligation de veiller à la sécurité et à la santé de leurs employés (L4121-1). En cas d'accident, les tribunaux détermineront si les mesures prises ont suffi à respecter cette obligation. Pour certaines activités, le législateur impose la mise à disposition d’un dispositif d’alarme. Par exemple, dans le cadre d’interventions sur les équipements élévateurs un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais (R 4543-19).

Conventions collectives

Les conventions collectives contiennent parfois des dispositions sur la mise à disposition d’un DATI. Il est donc primordial pour un responsable HSE de faire le point sur la convention collective qui s’applique à son entreprise pour connaitre les mesures propres à son secteur d’activité.

CNAMTS

La CNAMTS émet des recommandations qui peuvent préconiser la mise en place d'un DATI, comme la R252 concernant les postes de travail isolés et dangereux. Ces recommandations ne sont pas obligatoires, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, comme la qualification d'une faute inexcusable.

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La protection par le RGPD

Le RGPD protège les données personnelles, c’est-à-dire les informations permettant d’identifier une personne physique ou de la rendre identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom ou de toutes autres informations croisées de la vie privée comme un numéro client, un numéro de téléphone, une adresse. Les opérations de traitement des données concernent aussi bien la collecte de ces informations que leur enregistrement, organisation ou conservation. Le RGPD s’impose aux entreprises qui traitent des données personnelles, dès lors qu’elles sont établies sur le territoire de l’Union européenne ou que leur activité cible directement des résidents européens.

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Nous récupérons alors la position du travailleur isolé, et la transmettons dans le cas d’une alarme. Afin de donner une information fiable, nous transmettons également l’indicateur de fiabilité de la position GPS qui permet aux superviseurs d’apprécier la pertinence de l’information.

Quand une alarme se déclenche, la partie cartographie de la plateforme Web VigieControl se recentre directement sur le lieu du déclenchement de l’alerte. Cela permet alors au superviseur de localiser le travailleur isolé. Cette même carte est également visible directement sur l’application mobile VigieApp du superviseur.
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FAQs

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la protection des travailleurs isolés. Retrouvez ici nos réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Cour de cassation, chambre criminelle, 5/12/2000, n°00-82-108

La Cour retient la responsabilité pénale pour homicide involontaire du dirigeant de l’entreprise de maintenance du trafic ferroviaire et du sous-traitant pour l’accident mortel d’un salarié isolé, considérant que les mesures qui auraient permis d’éviter cet accident (moyens de communication et d’alerte) n’ont pas été prises.

Cour de cassation, chambre civile, 14/03/2007, n° 05-20.424

La faute inexcusable de l’employeur est retenue pour un accident mortel sur le toit de la cabine d’un ascenseur, lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.

Cour d’appel de Grenoble, 25/02/2016, n° 14/01491

L’employeur est condamné à 25 000 € de dommages et intérêts versés à un travailleur isolé dont le dispositif PTI ne fonctionnait pas au moment de son accident.

Le dispositif d’alerte choisi par l’employeur doit pouvoir se déclencher indépendamment de l’intervention du salarié. Confier un téléphone portable au salarié est inopérant en cas de malaise ou d’accident grave

Le dispositif d’alerte choisi par l’employeur doit pouvoir se déclencher indépendamment de l’intervention du salarié. Confier un téléphone portable au salarié est inopérant en cas de malaise ou d’accident grave.

Le rapport sur « Les chutes au travail »

publié en mars 2022 par l’assurance Maladie - voir le rapport

Quelle est la règlementation sur la protection des travailleurs isolés ?

Le droit du travail n’interdit pas au salarié d’être seul sur son lieu de travail. Néanmoins, l’article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le travailleur isolé est exposé à des risques physiques et psychiques plus importants qui doivent être pris en compte. Une solution PTI s’inscrit dans cette politique générale de mesure de sécurité et de prévoyance pour assurer la sécurité des salariés.